Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes réalisées par LADM, entreprise basée au 256, rue de Hermée, 4040 Herstal, Belgique, enregistrée sous le numéro BE0421.881.209, spécialisée dans les travaux de réparation de pièces d’usure, la fabrication de pièces, ainsi que la vente d’accessoires.
Toute commande passée auprès de LADM implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Commandes
2.1. Toute commande doit être passée par écrit (courrier, e-mail ou autre moyen convenu).
2.2. Les commandes ne seront considérées comme acceptées qu’après confirmation écrite par LADM.
2.3. Toute modification ou annulation de commande doit être préalablement validée par LADM. En cas d’annulation, des frais peuvent être appliqués en fonction de l’état d’avancement des travaux ou de la préparation des produits.
Article 3 : Tarifs et facturation
3.1. Les prix des prestations et produits sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros (€) et hors taxes (TVA applicable en sus).
3.2. Les devis et offres établis par LADM sont valables pour une durée de 7 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, ils deviennent caducs sauf accord écrit.
3.3. Les offres de LADM sont indivisibles, et le client ne peut accepter ou refuser qu’une partie de l’offre sans accord préalable.
3.4. Toute prestation ou tout produit non prévu initialement et demandé par le client fera l’objet d’un devis ou d’une facturation supplémentaire.
3.5. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf accord spécifique.
Article 4 : Livraison
4.1. Les livraisons peuvent être effectuées sur le site du client ou via un transporteur désigné par LADM ou par le client.
4.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, sauf accord exprès.
4.3. Le risque de perte ou de détérioration des marchandises est transféré au client dès leur remise au transporteur ou à la réception par le client, selon le cas.
Article 5 : Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de LADM jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. En cas de non-paiement, LADM se réserve le droit de récupérer les produits.
Article 6 : Garantie et responsabilité
6.1. LADM garantit que ses prestations et produits sont conformes à la commande et exempts de défauts matériels ou de fabrication.
6.2. La garantie ne couvre pas :
- Une mauvaise utilisation ou un entretien défectueux des pièces.
- Les dommages causés par une installation non conforme.
6.3. En cas de défaut constaté, le client doit informer LADM par écrit dans un délai de 7 jours après réception des produits ou réalisation des prestations.
6.4. La responsabilité de LADM est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses ou, à défaut, au remboursement du montant payé, sans pouvoir excéder la valeur de la commande concernée.
Article 7 : Annulation et résiliation
7.1. En cas de résiliation unilatérale par le client, celui-ci s’engage à indemniser LADM pour les travaux déjà réalisés et les frais engagés.
7.2. LADM peut annuler une commande ou suspendre son exécution en cas de force majeure ou de non-paiement par le client.
Article 8 : Confidentialité
Les documents, plans, devis et autres informations communiqués par LADM au client restent la propriété exclusive de LADM et ne peuvent être divulgués à des tiers sans accord préalable.
Article 9 : Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord, les tribunaux de Liège seront seuls compétents pour trancher tout différend relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV.
Article 10 : Acceptation des CGV
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Pour toute question relative à nos CGV, veuillez contacter LADM à l’adresse suivante : 256, rue de Hermée, 4040 Herstal, Belgique, ou par e-mail : Révéler l’adresse email
